L’achat en VEFA, mode d’emploi
La Vente en l’état de futur achèvement (VEFA) est la vente d’un bien en cours de construction. Pour l’acheteur, il s’agit donc d’acquérir un bien sur plan, avec comme avantages : encadrement légal et financier strict, personnalisation et rétractation possible pour éviter toute mauvaise surprise.
L’achat en VEFA, c’est quoi ?
La VEFA, ou vente sur plan, est le dispositif de transaction immobilière d’un logement neuf. Les acheteurs seront les propriétaires du bien acquis dont la construction n’a pas encore été achevée. Ils pourront faire leur choix parmi les différents programmes immobiliers neufs, en fonction de leurs désirs et de leurs capacités financières.
Les avantages de la VEFA
L’achat d’un logement en VEFA est strictement encadré par la loi, avec différentes garanties permettant aux acheteurs de sécuriser la transaction :
- Une garantie de parfait achèvement contre les défauts et l’usure prématuré du bien.
- Une garantie biennale pour la réparation ou le remplacement de pièces de plomberie ou d’électricité pendant deux ans.
- Une garantie décennale couvrant les dommages de la construction pour dix ans.
N’hésitez pas à consulter notre guide du propriétaire pour plus de détails sur les garanties de votre bien immobilier et la livraison.
Autres avantages : la VEFA permet de disposer d’un logement respectant les dernières normes en vigueur, au niveau thermique notamment, et de personnaliser un appartement ou une maison (dans la limite des options proposées par le promoteur).
Rétractation possible mais encadrée
Financièrement, la vente sur plan a la particularité d’offrir un mode de paiement échelonné, en fonction de l’avancement de la construction du bien. Deux étapes clés sont à signaler : la signature d’un contrat de réservation puis la signature d’un acte de vente chez le notaire. L’acheteur dispose de dix jours pour se rétracter après signature du contrat de réservation. Après ce délai, la rétractation reste possible mais à un coût : 5% du prix du bien maximum si la livraison a été convenue sous 12 mois, 2% au-delà (d’après l’article R*261-28 du code de la construction et de l’habitation). A l’issue de la signature de l’acte de vente, la rétractation n’est plus possible, à moins de pouvoir justifier du non-respect des termes du contrat (présence de vices cachés, équipements privatifs ou collectifs abandonnés, utilisation de matériaux induisant une perte de qualité du logement)
