Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de financer l’achat d’un logement neuf à un taux de TVA réduit. La TVA à 5,5% est dédiée aux programmes immobiliers en VEFA développés en zones ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres. L’acquisition de logements neufs dans ces zones permet de redynamiser et rendre plus attractifs certains quartiers en développement.
La zone ANRU
Agence national pour la rénovation urbaine
La zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Des politiques de construction de logements neufs, de multiplication des commerces de proximité et de développement économique et culturel sont développées.
En France, il existe environ 500 quartiers bénéficiant des avantages de la zone ANRU et de la TVA à 5,5%.
Les conditions d’éligibilité
Afin de profiter de cet avantage fiscal, l’acquéreur doit respecter plusieurs conditions :
- L’acquéreur conserve le logement à un usage de résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. A défaut, il revend son bien et paye la différence entre le taux de TVA à 5,5% et le taux normal, soit 14.5% par année manquante (sauf cas particuliers de décès, divorce, chômage).
- Acquisition d’un appartement ou maison neuve situé en zones ANRU ou aux alentours, dans un périmètre de 300 mètres maximum. Consultez la liste complète des zones ANRU en France sur le site http://www.anru.fr/.
Les conditions de ressources
L’acquéreur: les conditions de ressources
L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’Etat. Il s’apprécie au regard du revenu fiscal de référence N-2 de la date de signature du contrat de réservation. Le plafond de ressources est calculé en fonction du nombre de personnes destinées à résider dans le logement acquis et sa localisation.
Plafond de ressources (en €)
Catégorie
de ménages
PARIS et communes
limitrophes
ILE-DE-FRANCE, hors Paris
et communes limitrophes
Autres
régions
1 personne
33 400
33 400
33 400
Plafonds de prix
Le plafonnement du prix au m2
Le logement acquis doit respecter le plafond de prix ou de construction. Il diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe le bien acquis.
Plafonds de prix (en € HT par mètre carré de surface utile)
Zone géographique
Prix maximum
A bis
4 538
A
3 439
B1
2 755
B2
2 404
C
2 103
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